Tarifs<\/h3><\/div><\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1588536271668{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\nLa somme que l\u2019on verse au notaire, que l\u2019on nomme commun\u00e9ment et improprement \u00ab frais de notaire \u00bb comprend en r\u00e9alit\u00e9 :<\/p>\n
\n- Les taxes (env. 8\/10\u00e8me des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont \u00e0 l\u2019Etat et aux collectivit\u00e9s locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l\u2019acte et la nature du bien. Elles repr\u00e9sentent l\u2019essentiel des \u00ab frais de notaires \u00bb.<\/li>\n
- Les d\u00e9bours (1\/10\u00e8me des frais) : ce sont les sommes acquitt\u00e9es par le notaire pour le compte de son client et servant \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les diff\u00e9rents intervenants et\/ou \u00e0 payer le co\u00fbt des diff\u00e9rents documents, ainsi qu\u2019\u00e0 r\u00e9gler les frais exceptionnels engag\u00e9s \u00e0 la demande du client (ex. certains frais de d\u00e9placement).<\/li>\n
- La r\u00e9mun\u00e9ration du notaire (1\/10\u00e8me des frais) : elle peut prendre deux formes distinctes, des \u00e9moluments ou des honoraires :\n
\n- Les \u00e9moluments, dont le montant est fix\u00e9 par la loi et identique pour tous les notaires, peuvent \u00eatre proportionnels \u00e0 la valeur sur laquelle porte l\u2019acte (il s\u2019agit des \u00e9moluments de r\u00e9dactions) ou fixes (\u00e9moluments de formalit\u00e9s), et correspondre ainsi aux d\u00e9marches effectu\u00e9es par le notaire avant et apr\u00e8s la signature de l\u2019acte.<\/li>\n
- Les honoraires<\/strong> : librement convenues entre le notaire et le client, r\u00e9mun\u00e8rent les prestation pour des actes n\u2019entrant pas dans le cadre du tarif d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (article R444-16 du code de commerce cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article 2 du D\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2016). Il s\u2019agit principalement des prestations relatives au droit des soci\u00e9t\u00e9s et au droit commercial<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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La somme que l\u2019on verse au notaire, que l\u2019on nomme commun\u00e9ment et improprement \u00ab frais de notaire \u00bb comprend en r\u00e9alit\u00e9 :<\/p>\n
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- Les taxes (env. 8\/10\u00e8me des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont \u00e0 l\u2019Etat et aux collectivit\u00e9s locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l\u2019acte et la nature du bien. Elles repr\u00e9sentent l\u2019essentiel des \u00ab frais de notaires \u00bb.<\/li>\n
- Les d\u00e9bours (1\/10\u00e8me des frais) : ce sont les sommes acquitt\u00e9es par le notaire pour le compte de son client et servant \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les diff\u00e9rents intervenants et\/ou \u00e0 payer le co\u00fbt des diff\u00e9rents documents, ainsi qu\u2019\u00e0 r\u00e9gler les frais exceptionnels engag\u00e9s \u00e0 la demande du client (ex. certains frais de d\u00e9placement).<\/li>\n
- La r\u00e9mun\u00e9ration du notaire (1\/10\u00e8me des frais) : elle peut prendre deux formes distinctes, des \u00e9moluments ou des honoraires :\n
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- Les \u00e9moluments, dont le montant est fix\u00e9 par la loi et identique pour tous les notaires, peuvent \u00eatre proportionnels \u00e0 la valeur sur laquelle porte l\u2019acte (il s\u2019agit des \u00e9moluments de r\u00e9dactions) ou fixes (\u00e9moluments de formalit\u00e9s), et correspondre ainsi aux d\u00e9marches effectu\u00e9es par le notaire avant et apr\u00e8s la signature de l\u2019acte.<\/li>\n
- Les honoraires<\/strong> : librement convenues entre le notaire et le client, r\u00e9mun\u00e8rent les prestation pour des actes n\u2019entrant pas dans le cadre du tarif d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (article R444-16 du code de commerce cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article 2 du D\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2016). Il s\u2019agit principalement des prestations relatives au droit des soci\u00e9t\u00e9s et au droit commercial<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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