Si l’acte entre dans la catégorie « tarifé », cela signifie que la loi fixe son tarif. Il s’agit d’un tarif national obligatoire pour tous les notaires.

Si l’acte n’est pas tarifé, le notaire applique un honoraire libre.

Le conseil personnalisé fait l’objet d’un honoraire libre. Cette consultation juridique est gratuite si elle aboutit à la rédaction d’un acte.

Les honoraires sont librement convenus entre le notaire et le client. Ils rémunèrent les prestations pour des actes n’entrant pas dans le cadre du tarif déterminé par arrêté ministériel (article R444-16 du Code de commerce créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016). Il s’agit principalement des prestations relatives au droit des sociétés et au droit commercial. Le montant des émoluments est fixé par la loi. Ils sont donc identiques pour tous les notaires.

Les honoraires sont librement convenus entre le notaire et le client. Ils rémunèrent les prestations pour des actes n’entrant pas dans le cadre du tarif déterminé par arrêté ministériel (article R444-16 du Code de commerce créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016). Il s’agit principalement des prestations relatives au droit des sociétés et au droit commercial. Le montant des émoluments est fixé par la loi. Ils sont donc identiques pour tous les notaires.

Cette somme versée au notaire comprend :

– Les taxes : il s’agit des sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et celle du bien. Ces sommes représentent environ 80 % des « frais de notaires ».

– Les débours : ces sommes sont acquittées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les différents intervenants, payer le coût des différents documents et régler d’éventuels frais exceptionnels. Ces sommes représentent 10 % des frais.

– La rémunération du notaire sous forme d’émoluments ou d’honoraires représente 10 % des frais.

La provision sur frais d’acte (appelés aussi « frais de notaire »), doit être versée 72 heures avant le rendez-vous.

Le paiement est possible par carte bleue, chèque ou virement bancaire. Pour les actes authentiques soumis à publicité foncière supérieurs à 3 000 €, la loi impose le paiement par virement bancaire uniquement (article L 112-6-1 du Code monétaire et financier).

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques nous permet de consentir une remise exceptionnelle lorsque l’assiette du tarif dépasse un seuil.